COVID-19 : Quelles sont les mesures exceptionnelles déployées pour soutenir votre activité ?

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Pour continuer à soutenir votre activité dans ce contexte de grave crise sanitaire, le Pôle Mer Méditerranée a dressé une liste des premières mesures immédiates mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises et l’activité économique du pays en général :

 

Cet article sera actualisé en fonction des dernières mesures annoncées.

 

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien et les contacts utiles mis à jour au 20 mars 2020 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Retrouvez la FAQ sur l'accompagnement des entreprises - (maj 19 mars 2020)

1. Rappel des mesures concernant le confinement :    

Rappel des mesures de sécurité :

Penser à informer les salariés des entreprises, les clients et à afficher les recommandations « Gestes barrières » : Télécharger l’affichage

 

Mesures à prendre pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public et si l'un de vos salariés est contaminé : Cf. Q/R Ministère du Travail N°18  Fiche questions-réponses. (maj 19/03/2020)

Rappel des gestes barrières :

Mesures de restriction de déplacement


Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
  3. Déplacements pour motif de santé ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  5. Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Interdiction temporaire d'accès au rivage de la mer y compris celui des îles (maj du 20/03)

 

Les réponses aux principales questions qui se posent concernant les mesures de confinement décidées par Emmanuel Macron : https://fr.scribd.com/document/452019770/Questions-reponses-sur-le-confinement#from_embed

 

Documents à télécharger pour vos déplacements personnels et professionnels :

Liste des commerçants ouverts :

Principalement, restent ouverts au public :

  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Location de véhicules automobiles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication

Retrouvez la liste complète en téléchargeant l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Mesures concernant les arrêts de travail :

  • Arrêt de travail pour garde d’enfants :

Pour les entreprises dont les salariés n'ont pas la possibilité de télétravailler et n'ont pas de solutions de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans, un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. 
Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur doit déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Télécharger l'attestation de garde d'enfants à domicile

Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr

  • Arrêt de travail simplifié pour les personnes vulnérables :

Le Gouvernement met en place une procédure d’arrêt de travail simplifiée pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard du Covid-19.

 

Pour ce faire, la personne vulnérable, si elle est en affection longue durée, devra s’enregistrer sur le télé-service declare.ameli.fr, qui sera ouvert à partir du 18 mars. Un arrêt de travail sera alors établi par l’assurance maladie si la personne répond aux critères fixés.

 

Plus d'informations sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

2. POUR LES ENTREPRISES :

Au niveau international :

  • Australie :
    • Changement temporaire du cadre des investissements étrangers en Australie. (maj 2 avril 2020)
      Afin de protéger l’intérêt national en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement australien a changé, de façon temporaire, le cadre lié aux investissements étrangers dans le pays.
      À ce jour, l’ensemble des propositions étrangères d’investissement en Australie nécessitera l’accord du gouvernement, quelle que soit la valeur ou la nature de l’investisseur.
      Pour accéder au communiqué officiel : https://treasury.gov.au/sites/default/files/2020-03/Fact_sheet-Foreign_Investment_Screening_0.pdf
    • Retrouvez un document préparé par KPMG qui résume les mesures d'accompagnement pour les entreprises installées en Australie. Télécharger le document
  •  Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices : (maj 31 Mars 2020)

Un plan de soutien exceptionnel est annoncé aux entreprises françaises exportatrices en réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19.

Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires.

Il vient compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises et comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

  1. L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
  2. Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
  3. Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  4. L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

Télécharger le dossier complet du plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Au niveau européen :

Les dates limites pour les appels Horizon 2020 sont prolongées en raison de l'épidémie de COVID-19. Des prolongations seront appliquées aux appels à projet Horizon 2020 dont les dates limites initiales se situent entre aujourd'hui et le 15 avril 2020. Les nouvelles dates limites précises pour chaque appel seront publiées sur le portail de financement et d'appels d’offres.

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé jeudi ses mesures pour soutenir l’économie :

  • Des conditions plus favorables pour les banques pour les vagues de prêts de juin 2020 à juin 2021 afin de soutenir les prêts accordés aux PME
  • Une prévision d’une dépense de 120 milliards d’euros est prévue d’ici la fin 2020 pour augmenter ses rachats de dettes publiques et privées
  • Le maintien des taux à des faibles niveaux.

La Commission Européenne prévoit de débloquer un fonds de 37 milliards d’euros pour venir en aide aux Etats membres, et notamment à leurs entreprises. Elle va également apporter sa garantie à 8 milliards d’euros de prêts destinés à environ 100 000 PME et ETI.

Les aides de l’État :

Le Ministère du Travail précise les modalités d’organisation de travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier Ministre et du Président de la République: Télécharger le communiqué du ministère du Travail « Coronavirus et monde du travail »

 

URSAAF ET IMPÔTS

Le 22 Mars 2020 - Gérald Darmanin a ouvert la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et a annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
Retrouvez le communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics.

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

    Contactez votre Service des Impôts des Entreprises ou téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

TRÉSORERIE

  • PREMIER VOLET : L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

 

Vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui faire une demande en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/ (maj 1er avril 2020)

 

Téléchargez le Questions-Réponses  (maj 26 mars 2020)

  • DEUXIÈME VOLET : Une aide complémentaire  forfaitaire de 2000 € lorsque  : (maj 30 mars 2020)
    • Vous êtes dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours;
    • On vous a refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.
  • BPI France annonce des mesures exceptionnelles pour assurer votre trésorerie comme la mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :
    • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
    • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
    • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Toutes ces mesures sont accessibles en remplissant le formulaire de demande en ligne ou en les contactant directement au 0 969 370 240 (numéro vert non surtaxé)

Plus d’informations sur les mesures de BPI

Télécharger le flyer récapitulatif de BPI

  • Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ( maj 25 mars 2020)

Les prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises pendant le #COVIDーIls commenceront à être accordés par les réseaux bancaires dès mercredi. Ces prêts peuvent atteindre 25% du chiffre d’affaires annuel.

Toutes les entreprises, quels que soit leur taille ou leurs statuts juridiques peuvent en bénéficier : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique.

Téléchargez la procédure
 

 

BANQUES

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet: https://mediateur-credit.banque-france.fr/
    Dans les 48h suivant la saisie, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et définit un schéma d’action avec vous.Il saisit les banques concernées.

 

CONFLITS DES ENTREPRISES

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

    Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne: https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

MARCHÉS PUBLICS

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

ACTIVITÉ PARTIELLE

  • Une réforme du dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. Les entreprises disposent de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

    Pour plus d’informations télécharger les démarches du recours à l'activité partielle.

    La procédure est entièrement dématérialisée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

PLUS D'INFORMATIONS SUR CE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL (maj au 25 mars 2020)

 

Votre entreprise est-elle éligible au chômage partiel ? (maj au 27 mars 2020)

MAJ 30 MARS 2020 - Bruno LE MAIRE a invité les entreprises qui ont accès au chômage partiel à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas faire de rachats d'actions, au motif que cela n’est pas compatible avec le bénéfice du soutien à la trésorerie de l'État.

Formations des salariés

Concernant  la Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi : vous pouvez télécharger le Questions / réponses du Ministère du Travail et le questions-réponses du Gouvernement sur le COVID-19 et l’apprentissage.

 

INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES

  • Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendants auprès de l’URSAAF ?

Pour les artisans ou commerçants :

 

Par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé. Pour une demande d’aide financière, télécharger le document sur secu-indépendants.fr et l’adresser par mail avec les pièces justificatives.

 

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne/

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Quelles sont les démarches pour les professions libérales auprès de l’URSSAF ?

Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et dans la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

 et décrivez votre situation et vos besoins.

 

Vous pouvez également contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute + prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.

(Source upv.org)

 

  • Fonds d'action sociale (Sécurité Sociale des Indépendants - URSSAF)

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, vous pouvez solliciter un fonds d'action sociale permettant de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.

 

Téléchargez la notice pour remplir le formulaire (maj du 30/03)

 

Télécharger le formulaire d'Aide financière exceptionnelle de 500 à 2000 euros (maj du 30/03) : 

 

Comment formuler votre demande ?

  • Compléter et signer l'un des formulaires ci-dessus 
  • En cas de demande des deux aides, ne compléter qu’un seul formulaire 
  • Joindre les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d’imposition, RIB personnel)

 

La décision sera prise par la Commission d’action sociale et une notification vous sera transmise.

 

Pour info également :  La CMAR PACA a mis en place un numéro de téléphone unique dédié aux artisans : 09 800 806 00

DROIT DE RETRAIT

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Selon les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

 

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

 

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (sur le Site du Gouvernement et  sur le QR du Ministère du Travail) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

(Source upv.org)

ASSURANCE

  • Concernant les assurances :

La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.

En effet, les garanties pertes d’exploitation couvrent les pertes financières dues à l'arrêt de l’activité du fait d'un sinistre ayant causé des dommages matériels (incendie, inondations…) ce qui n’est pas le cas de l’épidémie de Covid 19.
Plus d’informations : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance

(Source upv.org)

 

Mesures spécifiques à certains secteurs d'activité

  • PME DE DÉFENSE :

Un dispositif MINARM de soutien aux PME de défense est à présent opérationnel. Il vise prioritairement à soulager les trésoreries des entreprises en lien direct et indirect (sous-traitantes armement) avec le MINARM en accélérant notamment les paiements du ministère et des donneurs d’ordre industriels.

 

Tout autre demande dans le cadre de la crise COVID19 peut être néanmoins formulée tout en gardant à l’esprit que ce service ne substitue pas à ce qui est mis en place depuis plus de 10 jours au sein des DIRECCTE et CCI dans le cadre des mesures économiques gouvernementales.

 

Pour y accéder : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19

Ainsi qu’un numéro vert : 0800 027127

  • PORTS : (maj 2 avril 2020)

Le grand Port maritime de Marseille a contribué, sous l’égide de l’International Association of Ports and Harbors (IAPH), avec une quinzaine d’autres ports mondiaux à l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques des ports face au COVID.

 

Télécharger le guide des bonnes pratiques des ports face au COVID.

 

 L’IAPH met par ailleurs en ligne sur sa plateforme WPSP un portail COVID-19 qui sera mis à jour régulièrement :  https://sustainableworldports.org/world-ports-covid19-information-portal/

au niveau des Régions :

 

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Président de Régions de France annonce que les régions se mobilisent à hauteur de 250 millions d'euros dans le Fonds national de solidarité de l'Etat.

 

Découvrez le communiqué de presse.

 

Les mesures prises par la Région Sud Provence-Alpes-Côtes-d’Azur :

 

  •  18 M€ injectés par la Région Sud au Fonds National de Solidarité :   (maj 1er avril 2020)
  • La création d'un fonds d’urgence COVID-19 sous forme de prêt et délégué à la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale de 5 M€ spécifiquement dédié aux secteurs tout particulièrement impactés : tourisme, culture, sport, industrie. Ces entreprises qui subiront une perte de chiffre d’affaires engendrée par le COVID-19 d’au moins 30 % sur deux mois à compter de la date de dépôt du dossier, pourront ainsi bénéficier d’un prêt compris entre 20 K€ et 50 K€ avec un différé gratuit de 18 mois.
  • 5M€ de prêts rebond avec la Banque publique d’investissement pour des besoins supplémentaires 
    • La Région abonde le prêt rebond à taux zéro proposé par la Banque publique d’investissement (BPI) de 10 000 € à 300 000 € pour toutes les entreprises de plus d’un an d’existence, tout secteur d’activité (sauf secteur agricole). La dotation de 5M€ par la Région a un effet levier estimé à 18 millions d’euros.
    • Déposez votre dossier auprès de Bpifrance en Région https://www.bpifrance.fr/
  • 5M€ à travers Région Sud défensif. (maj 1er avril 2020)
  • Région SUD Garantie : 10M€ (maj 1er avril 2020)
    Garantie bancaire jusqu’à 80% pour les entreprises éligibles au fonds et impactées par la pandémie du COVID 19, afin de sécuriser au mieux l’accès aux financements bancaires pour les entreprises de la région
    Déposez votre dossier auprès de Bpifrance en Région https://www.bpifrance.fr/Pour plus d’informations : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/garantie-region-sud
  • 10 M€ de prêts pour les très très petites entreprises  (maj 1er avril 2020)
    La Région mobilise à titre exceptionnel dix millions d’euros pour le fonds très très petites entreprises (TTPE). Déposez votre dossier auprès de votre plateforme d’initiative locale https://entreprises.maregionsud.fr/cartes/trouvez-votre-correspondant-pfil/
  • 2M€ des dispositifs d’accompagnement dédiés à la gestion de l’urgence (maj 1er avril 2020)
    • « Mon projet d’entreprise » et les accompagnements artisanat commerce et économie sociale et solidaire sont réorientés pour les mois à venir sur la gestion de l’urgence

 

Les autres outils du Fonds d’Investissement pour les Entreprises de la Région demeurent en vigueur et la disponibilité du Guichet Unique de la Région est accrue pendant toute la période à laquelle nous devons faire face : https://entreprises.maregionsud.fr/ - 08 05 80 51 45

 

Retrouvez l'ensemble des mesures de la Région SUD en suivant ce lien : https://www.maregionsud.fr/entreprises-covid19 ou en téléchargeant le PLAN RÉGIONAL D'URGENCE, DE SOLIDARITÉ ET DE RELANCE. (maj 1er avril 2020)

  • Pour être accompagné dans vos démarches concernant l’activité partielle contactez votre référent régionale DIRECCTE :Provence Alpes-Côte-d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 04 86 67 32 86 
  • L'Union Patronale du Var a mis en place une cellule aux entreprises.
    • Pour tous renseignements d'ordre Juridique et Économique : juridique@upv.org - 04 94 09 78 25
    • Pour tous renseignements relevant du service d'assistances sociales : i.innocenti@upv.org - 04 94 09 78 25

Les mesures prises par la Région Occitanie :

Découvrez les actions sur-mesures de la Région Occitanie pour préserver les entreprises et l’emploi (maj 20 mars 2020)

  1. La Région Occitanie contribue à la réduction des charges des entreprises :
    1. Suspension de l’ensemble des remboursements des avances déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril. Les entreprises concernées recevront un courrier individuel avec les modalités sur les virements bancaires.
    2. Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 2020 pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
    3. Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.
    4. Au versement d’une somme forfaitaire de 1 500 euros pour les TPE, commerçants et indépendants dont l’activité a été interrompue ou dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 70 % par rapport à 2019. La région Occitanie va y ajouter 35 millions d’euros via deux fonds : l’un de 25 millions d’euros qui ciblera les entreprises de moins de 10 salariés (en mars et renouvelé en avril), et l’autre de 10 millions d’euros ouvert à l’ensemble des entreprises en difficulté.
  1. Mettre à l’abri de la crise les entreprises et leurs salariés :
    1. Lancement du plan « Former plutôt que licencier » pour permettre aux entreprises bénéficiant du chômage partiel de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver les compétences
      La région maintient également les rémunérations des salariés/stagiaires en formation : découvrez les mesures spéciales prises par la Région Occitanie pour la formation.
    2. Pour plus de renseignements sur les mesures d’accompagnement pour les entreprises de la Région Occitanie, contactez le : 0800 31 31 01 (numéro vert - de 9h à 18h) ou visiter le site https://www.laregion.fr/Coronavirus-COVID-19#La-Region-Occitanie-se-mobilise
  2. Pour être accompagné dans vos démarches concernant l’activité partielle contactez votre référent régionale DIRECCTE :
    Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 05 62 89 83 72

Plus d’informations sur l'accompagnement des entreprises d'Occitanie impactées par le Coronavirus Covid-19 

(mis à jour au 18 mars 2020)

3. Pour les associations :

Pour rappel, toutes les aides mises en place à destination des entreprise sont applicables également aux associations. (maj 23 mars 2020)

Subventions

Certaines associations ne pourront pas réaliser l’action afférente à leurs subventions. Chaque autorité administrative qui a octroyé la subvention devra prendre une décision. Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement indépendant, imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas actuellement, il ne peut y avoir de faute des parties. Ainsi l’association qui a engagé des frais en amont de l’épidémie mais qui n’a pas pu tout réaliser, soit pourra décaler la fin du projet, éventuellement sur une partie de 2021, soit ne pourra pas du tout conclure le projet. Dans les deux cas, l’autorité administrative ne peut lui en tenir rigueur. Il est évident que l’autorité administrative pourra inciter l’association à décaler le projet et vérifiera l’importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention avant la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative pourra les récupérer ou les affecter à un nouveau projet porté par l’association.
La date de dépôt de dossiers de demande de subvention 2020 est prolongée pour certains appels à projets nationaux non clôturés (partenariat DJEPVA-Jeunesse Education populaire, appel à projets au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations). Les dates de clôture seront indiquées sur le site internet associations.gouv.fr.

Mesures spécifiques à la vie associative dans le cadre de la loi COVID 19


La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement et ses prochaines ordonnances comporteront d’autres mesures applicables aux associations telles que :

  •  Le report des assemblées générales ordinaires annuelles sur les comptes 2019 à réunir en principe avant le 30 juin 2020 et plus largement la généralisation de la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblée générales à distance 

  • Le report de la réalisation du compte rendu financier de subvention basé sur les comptes annuels approuvés. 

  • La prorogation des élus actuels aux collèges du FDVA Fonctionnement Innovation jusqu’à nouvel ordre afin de tenir compte des difficultés liées aux élections locales.

 
Tout acte, toute formalité, inscription, déclaration ou publication qui encourait une sanction pour non-respect d’un délai pour y procéder sera valable s’il a été accompli moins de deux mois et quinze jours après la fin de la période d’urgence sanitaire (ex. déclaration en préfecture, publication des comptes annuels...).

 

Découvrez la synthèse des mesures prises pour les associations dans le cadre de la crise du Covid-19

LIENS UTILES:


 

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://solidarites-sante.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/



https://www.ars.sante.fr/



https://www.santepubliquefrance.fr/