COVID-19 : Quelles sont les mesures exceptionnelles déployées pour soutenir votre activité ?

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Pour continuer à soutenir votre activité dans ce contexte de grave crise sanitaire, le Pôle Mer Méditerranée a dressé une liste des premières mesures immédiates mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises et l’activité économique du pays en général :

 

Cet article sera actualisé en fonction des dernières mesures annoncées.

 

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien et les contacts utiles mis à jour au 15 avril 2020 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Retrouvez la FAQ sur l'accompagnement des entreprises - (maj 14 avril 2020)

1. Rappel des mesures concernant le DEconfinement :    

Rappel des mesures de sécurité :

Penser à informer les salariés des entreprises, les clients et à afficher les recommandations « Gestes barrières » : Télécharger l’affichage

Rappel des gestes barrières :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/les-actions-du-gouvernement

 

Mesures concernant les arrêts de travail :

Arrêt de travail pour garde d’enfants et personnes vulnérables 

Le dispositif évolue à partir du 1er Juin : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

2. POUR LES ENTREPRISES :

Au niveau international :

  • Australie :
    • Changement temporaire du cadre des investissements étrangers en Australie. (maj 2 avril 2020)
      Afin de protéger l’intérêt national en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement australien a changé, de façon temporaire, le cadre lié aux investissements étrangers dans le pays.
      À ce jour, l’ensemble des propositions étrangères d’investissement en Australie nécessitera l’accord du gouvernement, quelle que soit la valeur ou la nature de l’investisseur.
      Pour accéder au communiqué officiel : https://treasury.gov.au/sites/default/files/2020-03/Fact_sheet-Foreign_Investment_Screening_0.pdf
    • Retrouvez un document préparé par KPMG qui résume les mesures d'accompagnement pour les entreprises installées en Australie. Télécharger le document
  •  Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices : (maj 31 Mars 2020)

Un plan de soutien exceptionnel est annoncé aux entreprises françaises exportatrices en réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19.

Ce plan d’urgence permet de soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI, moteurs essentiels pour les filières industrielles dans les territoires.

Il vient compléter les mesures d’urgence prises par le Gouvernement en soutien aux entreprises françaises et comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

  1. L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties pourront être ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prolongée, pour atteindre six mois.
  2. Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
  3. Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  4. L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises concernées est mise en place. Business France adapte également son offre afin de proposer des solutions face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

Télécharger le dossier complet du plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

  • Team France Export (maj 6 avril)

Le réseau international de la Team France Export monitore quotidiennement, pour les entreprises françaises, l’impact de la crise sur l’activité économique dans 60 pays. Nous vous la restituons en temps réel pour vous permettre d’adapter votre stratégie internationale.

Retrouvez les informations par pays via notre carte interactive en cliquant ci-dessous :

JE CONSULTE LA CARTE

Au niveau européen :

Les dates limites pour les appels Horizon 2020 sont prolongées en raison de l'épidémie de COVID-19. Des prolongations seront appliquées aux appels à projet Horizon 2020 dont les dates limites initiales se situent entre aujourd'hui et le 15 avril 2020. Les nouvelles dates limites précises pour chaque appel seront publiées sur le portail de financement et d'appels d’offres.

 

La Banque Centrale Européenne a annoncé jeudi ses mesures pour soutenir l’économie :

  • Des conditions plus favorables pour les banques pour les vagues de prêts de juin 2020 à juin 2021 afin de soutenir les prêts accordés aux PME
  • Une prévision d’une dépense de 120 milliards d’euros est prévue d’ici la fin 2020 pour augmenter ses rachats de dettes publiques et privées
  • Le maintien des taux à des faibles niveaux.

La Commission Européenne prévoit de débloquer un fonds de 37 milliards d’euros pour venir en aide aux Etats membres, et notamment à leurs entreprises. Elle va également apporter sa garantie à 8 milliards d’euros de prêts destinés à environ 100 000 PME et ETI.

 

Les aides de l’État :

Le Ministère du Travail précise les modalités d’organisation de travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier Ministre et du Président de la République: Télécharger le communiqué du ministère du Travail « Coronavirus et monde du travail »

 

URSsAF ET IMPÔTS

Le 22 Mars 2020 - Gérald Darmanin a ouvert la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et a annoncé le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. Le bénéfice du cré Avridit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
Retrouvez le communiqué du Ministère de l’action et des comptes publics.

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

    Contactez votre Service des Impôts des Entreprises ou téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Le Bruno LE MAIRE indique le 9 avril qu’il envisage des annulations des charges fiscales et sociales pour les entreprises menacées de faillite (et non un simple report). Ces annulations seraient examinées au cas par cas. (mal 10 avril 2020)

TVA 

(maj 6 avril 2020)

 

Tout au long de la crise sanitaire, les entreprises en matière de TVA sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement. Cependant, pour tenir compte du contexte, un allègement des obligations déclaratives est proposé aux seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19.

 


Celui-ci prend la forme d'une déclaration sur une base forfaitaire qui sera suivie d'une déclaration de régularisation, une fois la période de confinement terminée.

  • 
Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
    • Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février (ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier) ;

    • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier).
  • Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
    • Modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.


    • Pour la déclaration de régularisation : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.


La mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori.

 

TRÉSORERIE

  • PREMIER VOLET : L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

 

Vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui faire une demande en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/portail/ (maj 1er avril 2020)

 

Téléchargez la FAQ - Fonds de solidarité (maj 15 avril 2020)

  • DEUXIÈME VOLET : Une aide complémentaire  forfaitaire de 2000 € lorsque  : (maj 16 avril 2020)
    • Accessible depuis le 15 avril 2020, rendez-vous sur cette plateforme sécurisée pour créer votre compte et faire votre demande.
    • Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet : 
      1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
      2. Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
      3. Justifier d'un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020;
      4. Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
      Plus d'information sur : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises
  • BPI France annonce des mesures exceptionnelles pour assurer votre trésorerie comme la mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :
    • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
    • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
    • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, les rééchelonnement se feront automatiquement.

Toutes ces mesures sont accessibles en remplissant le formulaire de demande en ligne ou en les contactant directement au 0 969 370 240 (numéro vert non surtaxé)

Plus d’informations sur les mesures de BPI

Télécharger le flyer récapitulatif de BPI

  • Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ( maj 25 mars 2020)

Les prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises pendant le #COVIDーIls commenceront à être accordés par les réseaux bancaires dès mercredi. Ces prêts peuvent atteindre 25% du chiffre d’affaires annuel.

Toutes les entreprises, quels que soit leur taille ou leurs statuts juridiques peuvent en bénéficier : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique.

Téléchargez la procédure
 

  • Recommandations aux chefs d’entreprises dans le cadre de leurs démarches engagées pour l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) - MAJ 8 AVRIL

Téléchargez les recommandations de la Fédéradation Bancaire Française, la Banque de France et l'Ordre des Experts Comptables concernant l'obtention d'un PGE pour les chefs d'entreprises.

  • Le Prêt Tourisme de 50 000 à 1 000 000 € pour les PME de plus de 3 ans qui exercent dans le secteur du tourisme (maj 16 avril 2020)

Téléchargez le fiche de synthèse du Prêt Tourisme par BPI

  • Guide MEDEF qui recense les aides financières selon le statut de la structure

Retrouvez ici également le guide du MEDEF (maj 27/04/2020)

BANQUES

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

    Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet: https://mediateur-credit.banque-france.fr/
    Dans les 48h suivant la saisie, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et définit un schéma d’action avec vous.Il saisit les banques concernées.

  • Télécharger le document "FAQ - Prêt Garanti par l'Etat" pour découvrir la procédure d'octroi du Prêt Garanti par l'Etat.
  • Découvrez les mesures de soutien et d’accompagnement à l’économie par la Banque de France: (maj 4 avril 2020)
    • Pour les particuliers :
      Soutien au travers du droit au compte, de l’accès aux fichiers ou de l’accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à rembourser leur crédit, avec le traitement du surendettement : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
    • Pour les entreprises :
      • La médiation du crédit :
        Pour celles qui rencontrent des difficultés dans la mise en place de financements (refus d’un établissement bancaire) ou se verraient remettre en cause des financements. Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon du Var :
        mediation.credit.83@banque-france.fr

        Pour plus d’information et obtenir l’imprimé de saisine simplifiée :
        https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

        Les entreprises peuvent également appeler le 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

      • Les équipes de la Banque de France du Var accompagnent les très petites entreprises et les PME, afin de les orienter vers les bons interlocuteurs, pour les questions qui peuvent se poser dans le contexte actuel  : TPME83@banque-france.fr ou appeler le 0 800 08 32 08
      • Le diagnostic financier OPALE développé par la Banque de France est désormais accessible gratuitement sur le site de la Banque de France. Cet outil d’aide en ligne, diagnostic financier, vise à répondre aux interrogations des chefs d’entreprises. www.opale.banque-france.fr
  • Accessibles sur le site https://www.abe-infoservice.fr/

CONFLITS DES ENTREPRISES

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

    Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne: https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

  • Occitanie : Dans le contexte de crise sanitaire COVID 19 et pour renforcer les dispositifs d’aides aux entreprises
    dans cette période difficile, la Région a conclu un partenariat avec les Barreaux d’Occitanie, pour
    accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats. ==> Document à télécharger pour avoir les informations

MARCHÉS PUBLICS

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

ACTIVITÉ PARTIELLE

PLUS D'INFORMATIONS SUR CE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL (maj au 25 mars 2020)

 

Votre entreprise est-elle éligible au chômage partiel ? (maj au 27 mars 2020)

MAJ 30 MARS 2020 - Bruno LE MAIRE a invité les entreprises qui ont accès au chômage partiel à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas faire de rachats d'actions, au motif que cela n’est pas compatible avec le bénéfice du soutien à la trésorerie de l'État.

 

Téléchargez le Questions-Réponses du dispositif exceptionnel d'activité partielle au 10 avril 2020.

Formations des salariés

Concernant  la Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi : vous pouvez télécharger le Questions / réponses du Ministère du Travail et le questions-réponses du Gouvernement sur le COVID-19 et l’apprentissage.

 

INDÉPENDANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES

  • Quelles sont les démarches pour les travailleurs indépendants auprès de l’URSAAF ?

Pour les artisans ou commerçants :

 

Par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé. Pour une demande d’aide financière, télécharger le document sur secu-indépendants.fr et l’adresser par mail avec les pièces justificatives.

 

Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix de l’appel). Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne/

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Quelles sont les démarches pour les professions libérales auprès de l’URSSAF ?

Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et dans la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »

 et décrivez votre situation et vos besoins.

 

Vous pouvez également contacter l’URSSAF au 3957 (0,12€/minute + prix de l’appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Attention, sur la période, l’accessibilité téléphonique peut être fortement perturbée. Nous vous recommandons d’utiliser les espaces en ligne.

(Source upv.org)

 

  • Fonds d'action sociale (Sécurité Sociale des Indépendants - URSSAF)

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, vous pouvez solliciter un fonds d'action sociale permettant de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.

 

Téléchargez la notice pour remplir le formulaire (maj du 30/03)

 

Télécharger le formulaire d'Aide financière exceptionnelle de 500 à 2000 euros (maj du 30/03) : 

 

Comment formuler votre demande ?

  • Compléter et signer l'un des formulaires ci-dessus 
  • En cas de demande des deux aides, ne compléter qu’un seul formulaire 
  • Joindre les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d’imposition, RIB personnel)

 

La décision sera prise par la Commission d’action sociale et une notification vous sera transmise.

 

Pour info également :  La CMAR PACA a mis en place un numéro de téléphone unique dédié aux artisans : 09 800 806 00

DROIT DE RETRAIT

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Selon les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

 

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

 

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (sur le Site du Gouvernement et  sur le QR du Ministère du Travail) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

(Source upv.org)

ASSURANCE

  • Concernant les assurances :

La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.

En effet, les garanties pertes d’exploitation couvrent les pertes financières dues à l'arrêt de l’activité du fait d'un sinistre ayant causé des dommages matériels (incendie, inondations…) ce qui n’est pas le cas de l’épidémie de Covid 19.
Plus d’informations : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/coronavirus-covid-19-et-assurance

(Source upv.org)

 

EMPLOI

  • Je suis chef d’entreprise et je recherche de la main d’œuvre essentielle au maintien de l’activité pour faire face à la crise sanitaire. Comment Pôle emploi peut m’aider ? (maj 16 avril 2020)

Les conseillers entreprises de Pôle emploi se mobilisent pour accompagner les recruteurs, en particulier pour leurs besoins en recrutement immédiats afin de faire face à la crise sanitaire. À cette fin, ils peuvent déposer et publier leurs offres sur le site du Gouvernement opéré par Pôle emploi : mobilisationemploi.gouv.fr. Les recruteurs seront contactés par un conseiller pour s’assurer que les mesures de protection des salariés sont prévues et pour définir ensemble les modalités à mettre en place pour cette recherche de candidats. Les conseillers entreprises sont disponibles pour toutes les entreprises par téléphone au 3995 ou sur leur ligne directe, et par mail notamment via les espaces recruteurs sur pole-emploi.fr. Le dépôt d’offre en ligne, comme tous les services digitaux de Pôle emploi, ainsi que l’application  mobile « Je recrute », sont par ailleurs disponibles 24h/24.

Mesures spécifiques à certains secteurs d'activité

  • PME DE DÉFENSE :

Un dispositif MINARM de soutien aux PME de défense est à présent opérationnel. Il vise prioritairement à soulager les trésoreries des entreprises en lien direct et indirect (sous-traitantes armement) avec le MINARM en accélérant notamment les paiements du ministère et des donneurs d’ordre industriels.

 

Tout autre demande dans le cadre de la crise COVID19 peut être néanmoins formulée tout en gardant à l’esprit que ce service ne substitue pas à ce qui est mis en place depuis plus de 10 jours au sein des DIRECCTE et CCI dans le cadre des mesures économiques gouvernementales.

 

Pour y accéder : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19

Ainsi qu’un numéro vert : 0800 027127

  • PORTS : (maj 2 avril 2020)

Le grand Port maritime de Marseille a contribué, sous l’égide de l’International Association of Ports and Harbors (IAPH), avec une quinzaine d’autres ports mondiaux à l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques des ports face au COVID.

 

Télécharger le guide des bonnes pratiques des ports face au COVID.

 

 L’IAPH met par ailleurs en ligne sur sa plateforme WPSP un portail COVID-19 qui sera mis à jour régulièrement :  https://sustainableworldports.org/world-ports-covid19-information-portal/

au niveau des Régions :

 

Renaud MUSELIER, Président de la Région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Président de Régions de France annonce que les régions se mobilisent à hauteur de 250 millions d'euros dans le Fonds national de solidarité de l'Etat.

 

Découvrez le communiqué de presse.

 

Les mesures prises par la Région Sud Provence-Alpes-Côtes-d’Azur :

Retrouvez l'ensemble des mesures de la Région SUD en suivant ce lien : https://www.maregionsud.fr/entreprises-covid19, ou ce lien https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb ou en téléchargeant le PLAN RÉGIONAL D'URGENCE, DE SOLIDARITÉ ET DE RELANCE. (maj 3 avril 2020)

  •  18 M€ injectés par la Région Sud au Fonds National de Solidarité :   (maj 1er avril 2020)
  • La création d'un fonds d’urgence COVID-19 sous forme de prêt et délégué à la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale de 5 M€ spécifiquement dédié aux secteurs tout particulièrement impactés : tourisme, culture, sport, industrie. Ces entreprises qui subiront une perte de chiffre d’affaires engendrée par le COVID-19 d’au moins 30 % sur deux mois à compter de la date de dépôt du dossier, pourront ainsi bénéficier d’un prêt compris entre 20 K€ et 50 K€ avec un différé gratuit de 18 mois.
  • 5M€ de prêts rebond avec la Banque publique d’investissement pour des besoins supplémentaires 
    • La Région abonde le prêt rebond à taux zéro proposé par la Banque publique d’investissement (BPI) de 10 000 € à 300 000 € pour toutes les entreprises de plus d’un an d’existence, tout secteur d’activité (sauf secteur agricole). La dotation de 5M€ par la Région a un effet levier estimé à 18 millions d’euros.
    • Déposez votre dossier auprès de Bpifrance en Région https://www.bpifrance.fr/
  • 5M€ à travers Région Sud défensif. (maj 1er avril 2020)
  • Région SUD Garantie : 10M€ (maj 1er avril 2020)
    Garantie bancaire jusqu’à 80% pour les entreprises éligibles au fonds et impactées par la pandémie du COVID 19, afin de sécuriser au mieux l’accès aux financements bancaires pour les entreprises de la région
    Déposez votre dossier auprès de Bpifrance en Région https://www.bpifrance.fr/Pour plus d’informations : https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/garantie-region-sud
  • 10 M€ de prêts pour les très très petites entreprises  (maj 1er avril 2020)
    La Région mobilise à titre exceptionnel dix millions d’euros pour le fonds très très petites entreprises (TTPE). Déposez votre dossier auprès de votre plateforme d’initiative locale https://entreprises.maregionsud.fr/cartes/trouvez-votre-correspondant-pfil/
  • 2M€ des dispositifs d’accompagnement dédiés à la gestion de l’urgence (maj 1er avril 2020)
    • « Mon projet d’entreprise » et les accompagnements artisanat commerce et économie sociale et solidaire sont réorientés pour les mois à venir sur la gestion de l’urgence
  • La Région SUD met en place un fonds "COVID Résistance" basé sur une contribution de chacune des collectivités à hauteur de 2 euros par habitant, le montant disponible pourrait atteindre 40 millions d’euros et apporter une réponse territoriale, complémentaire au fonds national d’urgence déployé en région par l’Etat et la Région, et irriguer au plus proche des besoins des territoires.
    Pour plus d'informations téléchargez le communiqué du Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud MUSELIER. (maj 4 avril 2020)

 

Les autres outils du Fonds d’Investissement pour les Entreprises de la Région demeurent en vigueur et la disponibilité du Guichet Unique de la Région est accrue pendant toute la période à laquelle nous devons faire face : https://entreprises.maregionsud.fr/ - 08 05 80 51 45

 

  • Pour être accompagné dans vos démarches concernant l’activité partielle contactez votre référent régionale DIRECCTE :Provence Alpes-Côte-d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 04 86 67 32 86 
  • L'Union Patronale du Var a mis en place une cellule aux entreprises.
    • Pour tous renseignements d'ordre Juridique et Économique : juridique@upv.org - 04 94 09 78 25

Pour tous renseignements relevant du service d'assistances sociales : i.innocenti@upv.org - 04 94 09 78 25

  • Une plateforme pour les dons ou propositions de vente d'EPI pou les établissements de santé :

L’Association Française des Pôles de Compétitivité (AFPC), en collaboration avec l'Agence Régionale de Santé (ARS), a mis en place une plateforme développée par Avignon Université et VaucluseProNumérique qui permet le recueil de dons ou de proposition de vente d’EPI des entreprises.

 

Une fois déposées, l'ARS sélectionne les offres qui l’intéresse et les distribue dans les établissements de santé jugés prioritaires. Un fichier partagé leur permet de suivre en temps réel les nouvelles offres.

 

La plateforme a de plus en plus d’offres déposées mais pas suffisamment pour répondre à toutes les demandes. Nous vous encourageons à vous connectez sur la plateforme https://alliancepro-covid19.org/ pour faire un don ou une proposition de vente.

Les mesures prises par la Région Occitanie :

La Région Occitanie a également mis en place un plan d'urgence. Vous trouverez ci dessous une présentation de l'ensemble des mesures d'urgence prises et également le dossier de presse. 

 

Présentation récapitulative de l'ensemble des mesures d'urgence Covid-19 Région Occitanie 

Dossier de presse de la Région Occitanie 

  1. La Région Occitanie contribue à la réduction des charges des entreprises :
    1. Suspension de l’ensemble des remboursements des avances déjà accordées par la Région à des entreprises d’Occitanie, pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril. Les entreprises concernées recevront un courrier individuel avec les modalités sur les virements bancaires.
    2. Exonérations des loyers pour les entreprises hébergées dans les pépinières régionales : dès le mois de mars 2020 pour les 3 pépinières en gestion Région (Montauban, Martres Tolosan, Réalis à Montpellier).
    3. Prêts de trésorerie : La Région Occitanie en partenariat avec Bpifrance garantit à 80% vos prêts de trésorerie pour des prêts inférieurs à 300 K€. Contact : votre intermédiaire bancaire.
    4. Au versement d’une somme forfaitaire de 1 500 euros pour les TPE, commerçants et indépendants dont l’activité a été interrompue ou dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 70 % par rapport à 2019. La région Occitanie va y ajouter 35 millions d’euros via deux fonds : l’un de 25 millions d’euros qui ciblera les entreprises de moins de 10 salariés (en mars et renouvelé en avril), et l’autre de 10 millions d’euros ouvert à l’ensemble des entreprises en difficulté.
  2. Un fonds de solidarité : L’État et la Région créent un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise. Ce fonds se décline en 2 volets : UN VOLET 1 Financé par Etat et UN VOLET 2 Financé par la Région Occitanie. Une aide entre 1000 et 2000 selon l'entreprise peut être versée par la Région. Vous trouverez ici le flyer expliquant les bénéficiaires et le mode d'obtention de ce fonds. 
  3. Mettre à l’abri de la crise les entreprises et leurs salariés : La Région lance pour les salariés le plan « Former plutôt que licencier » (maj 6 avril 2020)

Dans un contexte marqué par une forte baisse d’activité pour de nombreuses entreprises, la Région Occitanie a souhaité aller plus loin et a lancé le plan « Former plutôt que licencier ». L’objectif : permettre aux salariés de s’inscrire dans un plan de formation afin de conserver et/ou développer des compétences mais aussi pour anticiper la reprise.

A travers ce plan, la Région s’engage à :

  • Apporter un soutien financier aux OPCO (Opérateurs de compétences) pour soutenir les actions de formation des salariés ;
  • Mettre à disposition sa plateforme de formation à distance dont les OPCO pourront s’emparer afin que les organismes sélectionnés puissent proposer aux salariés des modules accessibles de chez eux.
  • La Région a prévu d’engager 4 M€ pour la mise en oeuvre de ce plan.
  • Pour en bénéficier, les entreprises qui le souhaitent doivent se rapprocher directement de l’Opérateur de compétences (OPCO) auquel elles sont rattachées ou contacter les services de la Région au 0800 00 70 70 (numéro vert).

 

Pour plus de renseignements sur les mesures d’accompagnement pour les entreprises de la Région Occitanie, contactez le : 0800 31 31 01 (numéro vert - de 9h à 18h) ou visiter le site https://www.laregion.fr/Coronavirus-COVID-19#La-Region-Occitanie-se-mobilise

  • Pour être accompagné dans vos démarches concernant l’activité partielle contactez votre référent régionale DIRECCTE :

Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 05 62 89 83 72

Plus d’informations sur l'accompagnement des entreprises d'Occitanie impactées par le Coronavirus Covid-19 

(mis à jour au 18 mars 2020)

Les mesures prises par la collectivité territoriale de corse :

  • Mobilisation de 3,8 millions d’euros de soutien au secteur du tourisme, visant à préserver les parts de marché de la destination ; 

  • Fonds de 10 millions d’euros co-financé par la collectivité de Corse et la chambre de commerce régionale afin de mobiliser des prêts à taux zéro pour les entreprises insulaires ; 

  • Mobilisation et extension du dispositif de prêt à la trésorerie de l’Agence de développement économique de la Corse doté de 6,25 M d’euros d’avances remboursables, pour les très petites entreprises ; 

  • Fonds de garantie aux prêts bancaires doté de 4 millions d’euros ; 

  • Dispositif de prêt à la trésorerie spécifique au secteur agricole ; 

  • Mise en place d’une aide au maintien de l’activité pour la filière de la pêche basée la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 120 00 euros par entreprise active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. (maj 4 avril 2020)

3. Pour les associations :

Pour rappel, toutes les aides mises en place à destination des entreprise sont applicables également aux associations. (maj 23 mars 2020)

Subventions

Certaines associations ne pourront pas réaliser l’action afférente à leurs subventions. Chaque autorité administrative qui a octroyé la subvention devra prendre une décision. Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement indépendant, imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas actuellement, il ne peut y avoir de faute des parties. Ainsi l’association qui a engagé des frais en amont de l’épidémie mais qui n’a pas pu tout réaliser, soit pourra décaler la fin du projet, éventuellement sur une partie de 2021, soit ne pourra pas du tout conclure le projet. Dans les deux cas, l’autorité administrative ne peut lui en tenir rigueur. Il est évident que l’autorité administrative pourra inciter l’association à décaler le projet et vérifiera l’importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention avant la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative pourra les récupérer ou les affecter à un nouveau projet porté par l’association.
La date de dépôt de dossiers de demande de subvention 2020 est prolongée pour certains appels à projets nationaux non clôturés (partenariat DJEPVA-Jeunesse Education populaire, appel à projets au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations). Les dates de clôture seront indiquées sur le site internet associations.gouv.fr.

Mesures spécifiques à la vie associative dans le cadre de la loi COVID 19


La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement et ses prochaines ordonnances comporteront d’autres mesures applicables aux associations telles que :

  •  Le report des assemblées générales ordinaires annuelles sur les comptes 2019 à réunir en principe avant le 30 juin 2020 et plus largement la généralisation de la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblée générales à distance 

  • Le report de la réalisation du compte rendu financier de subvention basé sur les comptes annuels approuvés. 

  • La prorogation des élus actuels aux collèges du FDVA Fonctionnement Innovation jusqu’à nouvel ordre afin de tenir compte des difficultés liées aux élections locales.

 
Tout acte, toute formalité, inscription, déclaration ou publication qui encourait une sanction pour non-respect d’un délai pour y procéder sera valable s’il a été accompli moins de deux mois et quinze jours après la fin de la période d’urgence sanitaire (ex. déclaration en préfecture, publication des comptes annuels...).

 

Découvrez la synthèse des mesures prises pour les associations dans le cadre de la crise du Covid-19

LIENS UTILES:


 

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://solidarites-sante.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/



https://www.ars.sante.fr/



https://www.santepubliquefrance.fr/